Conditions d’utilisation

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par la production « CAPITALE PRODUCTION », la Société CAPITALE PRODUCTION – SARL au capital de 10.000,00€ – SIRET 813 228 863 00029 RCS NANTERRE – APE 9001Z – RCS NANTERRE 813228863 – Adresse postale : 13 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les réservations et ventes de billets effectuées à quelque titre que ce soit et par quelque mode que ce soit pour assister à des représentations données dans le cadre des saisons de la production.  Les présentes conditions générales de vente ne se confondent pas avec le règlement intérieur de la salles qui les accueillent. Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et éventuellement leurs accessoires.  Le département billetterie de la production commercialise les billets des spectacles que la production propose. L’identité du Producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus. La production se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au client par le service de billetterie de la production.

MODALITES DE RESERVATION ET DE VENTE

Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets sur le site de la production sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.  Le contrat est formé par le règlement par le client du montant de son achat.  Le prix, la date et l’heure mentionnés sur le billet doivent être vérifiés par le client au moment du règlement afin qu’il s’assure qu’il corresponde bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à quelque titre que ce soit. Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif, et aucun échange ni report de date ne sont possibles.  La production ne garantit pas la disponibilité de tous les spectacles ou de toutes les dates ou catégories sur l’ensemble des canaux de vente.  Pour garantir une totale sécurité du paiement par carte bancaire, la remise des billets est effectuée exclusivement au titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement sur présentation physique de cette dernière et de sa pièce d’identité. Sans la présentation de ces éléments les billets ne pourront être délivrés. L’acheteur peut néanmoins établir un pouvoir nominatif pour le retrait des billets (après accord de notre service billetterie qui devra être destinataire d’une copie).  En cas de dérogation exceptionnelle à ce principe du paiement immédiat par carte bancaire, la commande faite au téléphone devra être confirmée par l’envoi d’un chèque correspondant au prix intégral des places qui doit obligatoirement parvenir au service billetterie dans un délai maximum de 72h à compter de la réservation (la communication du numéro de commande fourni par l’opérateur lors de la réservation doit être obligatoirement jointe audit règlement) . En cas de non-respect de ce délai préfixé de 72h, la réservation sera caduque et les places seront automatiquement, à nouveau, rendues disponibles et mises en vente.

Délivrance et acheminement des billets.  Quel que soit le mode de réservation et de vente, les billets ne peuvent être délivrés au client qu’après paiement intégral du prix mentionné sur lesdits billets, éventuellement, majoré des frais postaux ou taxes bancaires.  Les billets dématérialisés, sont acheminés via internet à l’adresse électronique indiquée par le client.  Pour les billets matérialisés, l’acheminement postal, est effectué via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, la production est tenue à une obligation de moyens, mais non de résultats. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un retard pris dans l’acheminement du courrier et ce quelle qu’en soit la cause et tout spécialement en cas de grèves. Les expéditions des billets matérialisés se font par voie postale, sous pli recommandé (moyennant des frais d’envoi et de gestion indiqués au moment de l’achat).  Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l’adresse d’expédition que le client indique au cours du processus de commande (adresse de domicile ou autre adresse).

Adhésion aux conditions générales de vente.  Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur par affichage aux guichets des salles, publication sur www.franceconcert.fr ou communiquées par courrier sur simple demande, pour lui permettre de passer commande.  Le client déclare donc avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente et le fait de passer commande sera dès lors considéré par la production comme valant acceptation des conditions générales de vente.  La confirmation de la réservation par le client et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur des salles comme il est spécifié aux articles 1 et 4 des présentes conditions générales.

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Les billets ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.

Catégorie des places

Les salles sont divisées en plusieurs catégories ou séries, variables en fonction de la seule décision de l’organisateur, selon chaque type de spectacle. A chaque catégorie correspond un prix de vente. Les indications portées sur le billet émis déterminent, exclusivement et uniquement, la place à laquelle il correspond. Parfois la mention ‘ B’ figurant sur le billet indique qu’il s’agit d’un strapontin.

Validité des billets  1. Les billets dits ‘matérialisés’, pour être valables, doivent nécessairement être accompagnés du coupon de contrôle détachable correspondant.  2. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX BILLETS IMPRIMABLES A DOMICILE  Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer. Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Ces billets imprimés à domicile doivent être préservés de l’humidité et des salissures. Les détenteurs de ces billets doivent éviter de les plier au niveau du code-barres et veiller à ce que ledit code-barres puisse être lu par le scanner. Pour être valide, votre billet doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de son format original. Chaque place achetée correspond à un billet. Chaque billet imprimable à domicile est pourvu d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N’acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie. La production peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. La production n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté. L’acheteur des billets doit prendre toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction, (notamment empêcher toute reproduction, duplication ou contrefaçon du billet d’une quelconque manière, ou le mettre à disposition à de telles fins). La production décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences, notamment en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

Tarifs  La consultation du prix des places (frais de location inclus) est faite au guichet des salles le soir des représentations et sur le site www.franceconcert.fr.  La communication des tarifs spéciaux est effectuée sur demande des clients répondant aux conditions d’obtention de ces tarifs. Les prix sont établis en euros et le règlement doit être effectué pour la contre-valeur exacte et totale du prix du billet.  Un règlement inférieur à ladite contre-valeur ne sera pas pris en compte et pourra rendre caduque la réservation.  Les frais liés aux virements bancaires ou postaux sont à la charge du client. Pour les pays étrangers le règlement ne peut être effectué, sauf dérogation expresse, que par carte bancaire et exclusivement en euros. Les prix des places indiqués s’entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.  Tous les tarifs sont susceptibles de modifications sans préavis. Les majorations de prix pouvant être pratiquées par des intermédiaires ne sont pas opposables à quelque titre que ce soit à la production et au Théâtre, qui ne pourront être destinataires d’aucune réclamation à ce sujet.

Duplicatas  1. Aucun duplicata ne sera délivré même en cas de perte ou de vol.  2. Les billets imprimables à domicile (billets ‘dématérialisés’) sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur lequel le client a acheté ses billets ou, s’ils ont été achetés via la salle (site internet ou téléphone), peuvent être renvoyés au client sur simple demande effectuée dans les mêmes conditions que les billets matérialisés achetés sur internet. Il n’en est pas délivré de duplicata. Il est rappelé que seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.

Reprise, remboursement et modification  Les billets ne sont ni repris ni remboursés ; ils sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis. Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de loisirs (spectacles) qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.  Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l’offre. Le producteur se réserve la possibilité d’apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.

Responsabilité  La production décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L’obligation de vérification est à la charge du client. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite.

Horaires du spectacle  Le spectacle débute à l’heure indiquée sur les billets. Seul l’horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ne sera consenti au client spectateur retardataire.  Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’au lever de rideau du spectacle. Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle et par respect pour le public et les artistes, le placement aux places numérotées n’est garanti que jusqu’au lever de rideau. Aucun remboursement ou échange ne sera accepté en cas de retard, l’horaire des spectacles étant clairement annoncé lors de l’achat et indiqué sur les billets.

Annulation  Les clients sont invités à vérifier 24 heures avant la représentation pour laquelle ils ont acheté des billets que celle-ci est bien maintenue sans modification. Cette vérification est possible par téléphone au 01 55 12 00 00 ou par courrier électronique billetterie@franceconcert.fr (il est recommandé de privilégier l’appel téléphonique)

REGLEMENT INTERIEUR

L’achat d’un billet rend de plein droit opposable au client le règlement intérieur de chaque salle, affiché aux guichets et à l’entrée et disponible sur le site des salles, auquel le spectateur est réputé avoir nécessairement adhéré. L’opposabilité et l’adhésion ont pour effet d’obliger le spectateur à se conformer à l’intégralité des dispositions du règlement intérieur. A défaut de respect desdites dispositions, les salles et ses représentants pourront refuser au spectateur l’entrée de la salle, l’inviter à quitter l’enceinte des salles et, au besoin, l’expulser sans que le client puisse, à quelque titre que ce soit, prétendre au remboursement du billet acquis.

RECLAMATIONS / LITIGES

La production décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt au vestiaire des salles, ledit dépôt étant soumis aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires. Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48h00 avant le début du spectacle à l’attention du Service Billetterie. Pour toute information ou question, un Service clientèle est à la disposition des clients: Par téléphone: + 33 (0) 1 55 12 00 00 , du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.  Par courrier : CAPITALE PRODUCTION – Service Billetterie – 13 avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT. Par courrier électronique : billetterie@franceconcert.fr

RESPONSABILITE

La production décline toute responsabilité en cas d’achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. Seuls sont habilités les points de vente émettant des billets et non des contremarques. L’obligation de vérification est à la charge du client. La revente d’un billet à un prix supérieur à celui figurant sur le billet est formellement interdite. Il est fortement déconseillé de se déplacer en cours de spectacle, en cas d’accident, la responsabilité de la production et des salles ne sauraient être engagées. Les clients/spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans une salle. Le client/spectateur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans une salle et devra en répondre, civilement ou pénalement.

CONTROLE ET SECURITE

Les spectateurs s’engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans l’enceinte de la salle. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d’entrée à laquelle le client devra prêter son concours. Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant de la salle, et ce, jusqu’à la fin du spectacle. Sauf cas exceptionnel (où il sera délivré, à la demande du client et avec l’accord de la salle, une contremarque de sortie valable uniquement avec le billet initialement acquis), toute sortie de l’enceinte de la salle est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle. La salle ou la production se réservent le droit de refuser l’accès du site et de la salle à tout détenteur d’un billet acquis de manière illicite.

MODIFICATION / ANNULATION / REPORT

En cas d’annulation d’une représentation du fait de la production, les billets pourront être reportés sur une autre séance, du même spectacle, en fonction de la disponibilité des places ou, à la demande du client, remboursés, et ce à partir du lendemain ouvrable du jour de l’annulation. Le remboursement interviendra sur le lieu d’achat, sur présentation du billet, à hauteur du montant inscrit sur le billet, à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque (frais de transport, hôtellerie etc….). La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date de la représentation annulée. Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. En cas d’interruption d’une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

PHOTOS / ENREGISTREMENT

Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l’image, les billets ne confèrent aux clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit. Les salles et la production se réservent le droit d’appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l’enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis. Tout spectacle est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement vidéo ou d’une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le client spectateur est averti par affichage avant d’accéder dans la salle.

OBJETS PERDUS

Les effets et objets oubliés au vestiaire seront conservés conformément au règlement intérieur en vigueur de la salle.

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre le service billetterie et ses clients. Elles sont stockées afin de mener à bien la transaction, et notamment pour permettre d’expédier les billets, et éventuellement de prévenir le client, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu du spectacle pour lequel il a acheté des places. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, aux informations le concernant qui peut s’exercer à Aramé Production – Service Billletterie – 13, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT en indiquant ses nom, prénom, adresse (physique ou électronique), téléphone et, si possible, sa référence client. Pour les informations envoyées par courrier électronique, un lien de désabonnement est accessible sur chacun des courriers envoyés.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

La production se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les conditions générales de vente des billets.

SAUVEGARDE

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d’un texte législatif ou réglementaire en rigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre sont seuls compétents si le client à la qualité de commerçant. En toute hypothèse les tribunaux Français sont seuls compétents.